Procédures et enquêtes publiques
Zone principale
Dans le cadre de la vie communale, différentes procédures peuvent être menées sur le territoire. Certaines d’entre elles nécessitent une enquête publique : une procédure participative qui permet aux administrés de s'informer sur un projet d’aménagement ou d’urbanisme pouvant avoir un impact sur l’environnement, la santé ou la vie quotidienne des citoyens. L’enquête publique doit faire état de toutes les informations concernant le projet, porté par la commune ou d’autres acteurs locaux, et permet au public de formuler, préalablement à la décision, des observations auprès d'un tiers indépendant : le commissaire enquêteur.
Mise à disposition du public : Proposition de Zones d’Accélération de production des Energies Renouvelables
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables vise à accélérer le développement des énergies renouvelables de manière à lutter contre le changement climatique et préserver la sécurité d’approvisionnement de la France en électricité. L’article 15 de la loi a introduit dans le code de l’énergie un dispositif de planification territoriale sous la responsabilité des communes. Ces dernières doivent déterminer les zones d’accélération de mise en place des dispositifs de production d’énergie éolienne, hydraulique, photovoltaïque, issue de la méthanisation, etc… Ces zones offrent deux avantages pour les projets concernés : accélération des délais d’instruction et des procédures liées aux autorisations d’implantation et majoration du tarif de rachat d’énergie. Elles n’impliquent ni une acceptation automatique des projets dans les zones d’accélération ni un refus systématique des projets en dehors de ces zones.
-> Dans ce cadre, vous trouverez ci-dessous le projet de zonage qui fait actuellement l’objet d’une mise à disposition au public, du mercredi 16 octobre 2024 au mercredi 30 octobre 2024. Vous avez la possibilité de transmettre vos remarques à : mairie@chatuzangelegoubet.fr avec pour objet : Mise à disposition – ZA ENR. »